Mentions légales
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Ce document est fondé sur la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des Données à caractère Personnel au Sénégal, et les recommandations de la CDP (Commission des Données Personnelles).
– Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
▸ Raison sociale : Kelimane Entreprise S.A
▸ Représentant légal : M. Momath CISSÉ, Directeur Général
▸ Email : direction@kelimane-entreprise.com
▸ Téléphone : +221 33 878 56 46
▸ Adresse : Villa N°88, ZAC MBAO, Dakar, Sénégal
– Article 2 — Déclaration à la CDP
Conformément à la Loi n° 2008-12, les traitements de données personnelles effectués par Kelimane Entreprise S.A ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal.
Numéro de récépissé CDP : XXXXYYYYYYY — www.cdp.sn
– Article 3 — Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de notre Site, nous pouvons collecter les données suivantes :
▸ Nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone (via le formulaire de contact)
▸ Données de navigation (adresse IP, pages visitées, durée des visites) via les outils d’analyse
▸ Données transmises volontairement dans le cadre d’une demande de devis ou d’un appel d’offres
– Article 4 — Finalités du traitement
Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :
▸ Répondre à vos demandes de contact ou de devis
▸ Améliorer la navigation et l’expérience utilisateur sur le Site
▸ Respecter nos obligations légales et réglementaires
▸ Gérer la relation commerciale avec nos clients et partenaires
– Article 5 — Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes : votre consentement (formulaire de contact), l’exécution d’un contrat (relation commerciale), et notre intérêt légitime (amélioration du Site).
– Article 6 — Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
▸ Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact
▸ Données contractuelles : 10 ans conformément aux obligations légales
▸ Données de navigation : 13 mois maximum
– Article 7 — Vos droits
Conformément à la Loi n° 2008-12, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
▸ Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
▸ Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
▸ Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime
▸ Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : direction@kelimane-entreprise.com ou par courrier à notre siège social. Vous pouvez également saisir la CDP (www.cdp.sn) en cas de difficultés.
– Article 8 — Partage des données
Kelimane Entreprise S.A ne vend pas vos données personnelles à des tiers. Vos données peuvent être partagées uniquement avec nos prestataires techniques (hébergeur, outils d’analyse) dans le cadre de leur mission et sous contrat de confidentialité.
– Article 9 — Sécurité
Kelimane Entreprise S.A met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément à l’article 25 de la Loi n° 2008-12.
POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
Le site www.kelimane-entreprise.com peut utiliser des cookies et traceurs pour améliorer votre expérience de navigation. La présente politique vous informe sur leur nature et vous permet de gérer vos préférences.
– Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur un site web. Il permet au site de mémoriser vos actions et préférences.
– Cookies utilisés sur notre site
| Type | Finalité | Durée | Consentement requis |
|---|---|---|---|
| Essentiels | Fonctionnement du site, navigation, sécurité | Session | Non — exemptés |
| Analytiques | Mesure d’audience, statistiques (Google Analytics, etc.) | 13 mois | Oui — consentement |
| Réseaux sociaux | Partage sur Facebook, LinkedIn, etc. | Variable | Oui — consentement |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
⚠️ Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le fournisseur et le client dans le cadre de l’utilisation des services ou produits proposés.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Kelimane Entreprise S.A et tout client ayant recours à ses services dans les domaines du BTP, des hydrocarbures et du commerce général. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
– Article 2 — Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par Kelimane Entreprise S.A. Le devis signé par le client vaut bon de commande et engage les deux parties. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire.
– Article 3 — Prix et facturation
Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA) Hors Taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation fiscale sénégalaise en vigueur. Kelimane Entreprise S.A se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles grilles tarifaires étant applicables aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.
– Article 4 — Conditions de paiement
Sauf accord particulier mentionné dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
▸ 30 % à la signature du bon de commande (acompte)
▸ 40 % à mi-réalisation des travaux ou de la prestation
▸ 30 % à la réception définitive des travaux ou de la livraison
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur au Sénégal.
– Article 5 — Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou le contrat. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure, de conditions climatiques exceptionnelles, ou de tout événement indépendant de la volonté de Kelimane Entreprise S.A.
– Article 6 — Réception et garanties
La réception des travaux fait l’objet d’un procès-verbal signé contradictoirement entre les parties. Kelimane Entreprise S.A offre une garantie sur ses réalisations conformément aux normes professionnelles sénégalaises et aux dispositions légales en vigueur.
– Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de Kelimane Entreprise S.A est limitée au montant des prestations effectivement réglées par le client au titre du contrat concerné. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.
– Article 8 — Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
– Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar auront compétence exclusive pour connaître du litige.